Approbation du Projet de Loi n° 66.23
La commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme à la Chambre des conseillers a approuvé, le lundi 22 juin, à une majorité de six voix contre quatre abstentions, le projet de loi n° 66.23 encadrant la profession d'avocat. Les groupes parlementaires de l'Istiqlal, de l'Union Marocaine du Travail et de l'Union Démocratique du Travail se sont abstenus.
Amendements Proposés
Les discussions ont porté sur 48 amendements proposés par le rapporteur Abdelkader El Kihl, couvrant 35 articles du texte. Ces modifications visent plusieurs aspects importants :
- Les conditions d'accès à la profession
- L'exercice du métier d'avocat et ses relations avec les clients
- L'organisation des comptes et de la gouvernance du Conseil de l'ordre
Changements Importants dans l'Admission
Les débats ont abouti à une décision unanime élevant l'âge limite d'admission à l'Institut de Formation des Avocats de 45 à 50 ans. Le texte élargit également les profils éligibles en intégrant les diplômés des facultés de la Charia, en complément des formations juridiques traditionnelles.
Dispositions Clés pour les Fonctionnaires
Une disposition clé autorise les fonctionnaires du greffe judiciaire appartenant au cadre des délégués judiciaires de première classe, avec 15 ans d'ancienneté et titulaires d'un master en droit ou en Charia, à exercer sans certificat de compétence ni stage, sous réserve de réussir un test d'évaluation.
Assouplissement des Règles d'Accès à la Cour de Cassation
Les règles d'accès à la Cour de cassation ont été assouplies. Désormais, les professeurs-chercheurs d'enseignement supérieur devront avoir trois ans d'ancienneté (contre cinq précédemment) après leur inscription au barreau.
Un amendement spécifique permet aux fonctionnaires du greffe inscrits au barreau de plaider devant cette juridiction après six années de service.
Le texte prévoit des obligations de transparence accrue, exigeant que le bâtonnier transmette trimestriellement à l'administration de la Justice, au Premier Président et au Procureur Général de la Cour de cassation la liste des avocats habilités à plaider devant cette instance. Les actes perturbant l'ordre des audiences ou interrompant les débats feront l'objet d'une définition précise dans le texte.
En matière de contrôle financier, les comptes des avocats seront soumis à l'audit de la Cour des Comptes selon les procédures légales en vigueur, avec un suivi systématique des mouvements bancaires et des soldes.
La composition des conseils régionaux a été révisée, passant de trois à deux catégories représentatives : 50 % des membres élus parmi les avocats inscrits depuis plus de 20 ans, et 50 % issus de ceux inscrits entre 10 et 20 ans. Le nombre de sièges variera en fonction de l'effectif : 12 membres pour 100 à 500 avocats, 18 pour 501 à 1 000, 24 pour 1 001 à 2 000, et 30 au-delà. Les mandats sont limités à quatre maximum, avec un délai de trois ans entre deux participations consécutives.
