Adoption du projet de loi
Le projet de loi n° 51.26 relatif à l’organisation de la profession d’adoul a été adopté lundi 6 juillet 2026 par la Commission de la justice de la Chambre des représentants. Cette adoption a eu lieu après des amendements exigés par la Cour constitutionnelle.
Le vote s’est soldé par 9 voix favorables et 5 défavorables, sans abstention.
Modifications apportées au texte
Le texte, initialement partiellement censuré par la Cour constitutionnelle, a fait l’objet de modifications touchant notamment les articles suivants :
- Article 8
- Article 53
- Article 69
- Dispositions allant de l'article 140 à 194
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a supervisé l’intégration des ajustements demandés.
Changements spécifiques aux articles
Concernant l’article 8, un adoul incapable d’exercer ses fonctions devra désormais :
- Notifier par écrit le président du Conseil régional dans un délai maximum de 15 jours.
- Une commission sera chargée de résoudre la situation tout en assurant la continuité des services pour les usagers.
L’article 53 a été modifié pour rendre obligatoire la présence d’un interprète lors de la réception d’actes impliquant des personnes sourdes ou muettes. Cette mesure, soulignée par M. Ouahbi, vise à garantir l’égalité d’accès aux procédures légales.Le ministre a également clarifié les compétences disciplinaires liées à l’article 120. Il a précisé que le procureur général du Roi ne prendra plus les décisions disciplinaires, mais se limitera à leur exécution. Ces décisions relèveront désormais d’une commission disciplinaire placée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la justice. Des avancées ont également été annoncées concernant la numérisation des actes adoulaires, notamment les actes de mariage, de filiation et les titres de propriété. Ce système d’archivage électronique sera mis en place par le ministère de la Justice. Pour les articles 140 à 194, les amendements se sont concentrés sur les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public, conformément aux observations de la Cour constitutionnelle. Des députés d’opposition ont toutefois estimé que les recommandations de la Cour devraient permettre une révision plus large du statut des adouls, notamment en matière d’égalité de traitement avec les notaires et de droits professionnels. Rappelons qu'à mi-juin 2026, la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de ce texte, notamment celles relatives au nombre de témoins du lafif et aux modalités de rédaction des actes pour les personnes sourdes ou muettes.
