Adoption du projet de loi n° 032.25
Le Conseil des conseillers a adopté à l'unanimité le projet de loi n° 032.25. Ce projet vise à aligner les heures de travail des agents de sécurité privés sur la durée légale prévue par le code du travail.
Contexte et objectifs du projet
Ce texte a été présenté par Younes Sekkouri, ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences. Il répond aux engagements du dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Le projet vise à corriger une situation où ces travailleurs effectuaient en moyenne 12 heures par jour, un volume jugé excessif.
Modifications apportées par le projet
Le projet modifie l'article 193 de la loi n° 65.99. Cependant, il exclut spécifiquement les gardiens liés à des contrats intermittents.
Ces gardiens, rémunérés pour une journée complète tout en travaillant 12 heures, seront désormais soumis à la durée normale de travail fixée à l'article 184 du code du travail.
Application de la nouvelle réglementation
Les contrats de prestations de sécurité entre entreprises et clients (hôpitaux, banques, établissements scolaires) devront être appliqués immédiatement après la publication de la loi au Journal officiel.
« La nouvelle réglementation entrera en vigueur sans délai », a insisté le ministre.
Vigilance sur les droits des salariés
Le groupe parlementaire de la Confédération démocratique du travail a appelé à une vigilance accrue pour garantir les droits des salariés.
Il a souligné la nécessité de préserver l'ancienneté lors des transferts de marchés entre entreprises de sécurité, afin d'assurer la stabilité professionnelle et sociale de ce secteur. Les députés ont également insisté sur le strict respect du salaire minimum légal, ainsi que sur les garanties concernant les congés annuels, les congés rémunérés et les indemnités légales. Ces dispositions visent à encadrer un marché en pleine expansion, notamment dans le secteur public.
