Votations des projets de loi
La Chambre des représentants a voté à l’unanimité, lundi, en deuxième lecture, deux projets de loi clés :
- Le projet n° 64.23 sur la création des agences régionales d’urbanisme et d’habitat.
- Le projet n° 32.21 modifiant la loi encadrant les lotissements et aménagements urbains.
Création des agences régionales d’urbanisme et d’habitat
Adib Benbrahim, Secrétaire d’État chargé de l’Habitat, a souligné que le projet 64.23 répondait aux directives royales visant à établir 12 agences régionales d’urbanisme et d’habitat. Ces entités bénéficieront d’une personnalité morale et d’une autonomie financière, avec des représentations locales pour garantir une proximité accrue.
Le texte prévoit un modèle institutionnel régional repensé, intégrant :
- Une gouvernance moderne via des conseils d’administration renforcés.
- Des prérogatives exécutives claires.
- Un suivi évaluatif rigoureux.
L’unification des interventions en urbanisme et habitat, ainsi que la lutte contre l’habitat insalubre, figurent parmi ses priorités.
Amendement sur la procédure d’avis conforme
Lors de la deuxième lecture, un amendement unique a été adopté sur l’article 3. Cet amendement clarifie la procédure d’avis conforme et contraignant pour les demandes de licences, en cohérence avec les documents d’urbanisme et les textes en vigueur. La Commission compétente a validé cet ajustement à l’unanimité.
Réforme du cadre juridique de l’urbanisme
Concernant le projet 32.21, Benbrahim a précisé que cette réforme répondait aux attentes des citoyens et des investisseurs, modernisant ainsi le cadre juridique de l’urbanisme.
Un amendement gouvernemental initial prévoyait le transfert automatique des infrastructures des lotissements :
- Routes
- Réseaux d’eau
- Électricité
- Espaces verts
Ce transfert aura lieu au domaine public communal après la réception provisoire des travaux.
Un second amendement a été introduit pour résoudre les problèmes techniques liés à l’enregistrement foncier. Il prévoit l’inscription du transfert sur le titre original si le lotissement ne contient plus que ces infrastructures, ou la création d’un nouveau titre distinct lorsque des lots restent à régulariser ou que l’autorisation a été octroyée par étapes.
Le Secrétaire d’État a insisté sur l’importance de ces textes pour aligner la réglementation sur les évolutions urbaines du pays, tout en harmonisant les statuts juridiques des personnels et en garantissant leurs droits.
